La Fédération du Bâtiment et des TP des Pyrénées-Atlantiques est une organisation professionnelle qui a pour but de représenter et défendre les entreprises de bâtiment et de travaux publics
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ATTESTATION

Attestations de déplacement

Le  30 octobre 2020

Depuis le 30 octobre 2020, les trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle, les déplacements entre les différents lieux de travail et les déplacements professionnels insusceptibles d'être différés sont autorisés à la condition d’en justifier le caractère professionnel au moyen d’attestations. Les déplacements privés non essentiels ne sont plus autorisés.

Le gouvernement a mis en place deux attestations permettant aux personnes de justifier que le déplacement effectué correspond à l’un des cas autorisés :

Pour les salariés : un justificatif de déplacement professionnel à remplir par l’employeur. Ce document est suffisant pour justifier les déplacements professionnels d’un salarié.
Il n’est donc pas nécessaire que le salarié se munisse, en plus de ce justificatif, de l’attestation de déplacement dérogatoire. 

Ce justificatif mentionne également sa durée de validité. Il n’est donc pas nécessaire de le renouveler chaque jour. 

Il convient par ailleurs de faire la liste précise des chantiers sur lesquels le salarié est amené à se rendre. Si l’espace sur le document est insuffisant, il convient de faire cette liste sur papier à entête de l’entreprise (ou à défaut sur papier libre avec tampon de l’entreprise) et de joindre cette liste au justificatif de déplacements professionnels remise au salarié. 

Pour les non salariés : une attestation de déplacement dérogatoire individuelle[1] en cochant le premier motif de déplacement  correspondant aux « déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail (ou déplacements professionnels ne pouvant être différés) ; Cette attestation concerne les travailleurs non salariés, qui par définition ne peuvent produire un justificatif de déplacement professionnel de leur employeur.

Le non-respect de ces mesures entraîne :

  • Première sanction : une amende de 135 euros, majorée à 375 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention)

  • En cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 euros, majorée à 450 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention)

  • Après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3750 euros et une peine de 6 mois d'emprisonnement.

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